Ils ont accusé les entrepreneurs de négligence et d'infractions au code de la construction. 他們揭發(fā)朗和那些發(fā)展商 敷衍了事 例如省掉很多重要的質(zhì)量檢查點
Iii) Nombre de pays dans lesquels sont en vigueur un code de la construction et une réglementation garantissant la viabilité de l ' habitat ㈢ 執(zhí)行可持續(xù)建筑規(guī)范和法規(guī)的國家數(shù)目
Les articles 108 à 116 de la loi sur le zonage et le Code de la construction (la loi sur la construction) avec les dispositions connexes et les dispositions d ' application; 分區(qū)法第108至116條和建筑法規(guī)(建筑法)和有關(guān)的執(zhí)行細(xì)則 ;
Le Bureau chargé du plan-cadre d ' équipement déclare se conformer volontairement au Code de la construction de la ville de New York. 根據(jù)基本建設(shè)總計劃辦公室的說法,該辦公室在自愿的基礎(chǔ)上遵守紐約市的《建筑法規(guī)》。
Le code de la construction australien énonce les normes et exigences techniques générales en matière de conception et de construction des immeubles et autres structures. 澳大利亞的《建筑法》為建筑和其他結(jié)構(gòu)的設(shè)計和建造制定了一套統(tǒng)一的技術(shù)規(guī)定和標(biāo)準(zhǔn)。
Les ingénieurs en structure durent suivre cette version provisoire du code de la construction qui incorporait des techniques ? avancées ? dans la conception des batiments. 結(jié)構(gòu)工程師們最后采用了新規(guī)范的草稿版本,這個版本中包含了一些“先進(jìn)的”建筑設(shè)計技術(shù)。
Le Code de la construction en vigueur au Panama est le " Règlement d ' aménagement structurel du Panama de 1994 " , également appelé " REP94 " . 巴拿馬的現(xiàn)行建筑法載于1994年《巴拿馬建筑條例》,亦稱為 " REP-94 " 。
Le système du code de la construction a été réorganisé pendant la période considérée, comme l ' annon?ait le rapport initial en vertu du Pacte (par.446). 正如關(guān)于《公約》的初始報告所預(yù)見的那樣(第446段),在審查期內(nèi)對建筑規(guī)范體制進(jìn)行了改革。
En conséquence, lorsque ces dispositions auront été adoptées, les prescriptions du Code de la construction relatives à l ' accessibilité devront être prises en compte lors des travaux de rénovation des batiments existants. 這些要求一經(jīng)通過成法,即意味著在對既有建筑進(jìn)行翻新時,必須考慮建筑法對于無障礙的要求。
De plus, le Code de la construction, adopté peu de temps auparavant lors de la session parlementaire de 2013, garantissait l ' accès des personnes handicapées aux installations nouvelles ou existantes. 此外,最近在2013年議會會議上還通過了《建筑法》,確保殘疾人能夠無障礙進(jìn)出新的和現(xiàn)有設(shè)施。